Utilisation de l’espace extra-atmosphérique

Utilisation de l’espace extra-atmosphérique

L’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, compte tenu d’un nombre croissant d’opérateurs, revêt des enjeux de différentes natures :

  • politique afin de garantir une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique ;
  • économique et scientifique en raison des applications spatiales dans de multiples domaines (prévention des catastrophes, développement durable, observation…) ;
  • de sûreté avec comme sujet central la menace que constitue la prolifération des débris spatiaux pour une utilisation durable de l’espace extra-atmosphérique.

La France, nation spatiale de premier plan, est attachée à l’universalisation et à l’amélioration de la mise en œuvre des règles fixées par les conventions spatiales, dans le respect des trois grands principes qui doivent régir les activités spatiales :

  • la liberté d’accès à l’espace pour les utilisations pacifiques ;
  • la préservation de la sécurité et de l’intégrité des satellites en orbite ;
  • la prise en compte du droit de légitime défense des Etats.

Pour cette raison, la France accorde une importance toute particulière aux travaux du Comité pour l’Utilisation Pacifique de l’Espace Extra-Atmosphérique (CUPEEA), dans lesquels nous sommes très impliqués. Il faut rappeler que la France possède la première industrie spatiale en Europe (16000 emplois et un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros en 2011), avec des leaders mondiaux comme Airbus Defence and Space et Thales Alenia Space, qui représentent à eux deux 40 % du marché commercial des satellites. La France a pris une part active dans le soutien et la mise en œuvre des deux grands programmes emblématiques de l’Union européenne (UE), Galileo et Copernicus.

Pour ces raisons, la France est particulièrement attachée au principe de viabilité à long terme des activités spatiales et soutient les initiatives s’y rapportant. En effet, compte tenu notamment des risques importants liés à la prolifération des débris spatiaux, sont directement impactés la sécurité des activités spatiales, l’intégrité des satellites, de la Station Spatiale Internationale et des femmes et des hommes à bord qui peuvent à tout moment être remises en question.

La coopération sur les questions spatiales

L’espace est un domaine de coopération tant au plan multilatéral, par exemple dans le cadre des Nations Unies (CUPEEA), dans le cadre européen de l’Agence Spatiale Européenne (ESA), ou bien encore bilatéral. A ce titre, nous avons célébré à Vienne, dans le cadre du 50ème anniversaire du traité d’amitié franco-allemande (« traité de l’Elysée ») en 2013, la coopération spatiale franco-allemande lors d’un séminaire organisé le 22 janvier dernier à l’European Space Policy Institute (ESPI).

L’Union européenne est un acteur de premier plan, à la fois par l’ampleur de ses programmes spatiaux, notamment la constellation de satellites Galileo ou Copernicus, et par l’impulsion politique qu’elle donne en vue de promouvoir un code international de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique.

Toutefois, si l’action de l’Union européenne dans le domaine de l’espace est relativement récente, il s’agit d’une compétence partagée depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les initiatives européennes en matière spatiale sont depuis longtemps prises dans le cadre de l’Agence Spatiale Européenne (ESA) au niveau intergouvernemental et par quelques États au niveau national, notamment la France. La réussite spatiale de l’Europe depuis plus de 40 ans, symbolisée par Ariane, les satellites météorologiques, les missions des astronautes européens et les missions scientifiques et interplanétaires de l’ESA, s’est déroulée en dehors du cadre communautaire, à l’instar d’autres succès technologiques européens tels qu’Airbus ou le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN).

Le CUPEEA et ses deux sous-comités couvrent l’ensemble des enjeux spatiaux. Le sous-comité juridique (SCJ) veille non seulement au respect des traités onusiens en matière d’espace mais également aux mesures législatives et règlementaires nationales qui en découlent. Les travaux du sous-comité scientifique et technique (SCST) sont largement dominés par les consultations du groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités dans l’espace extra-atmosphérique.

Les Conventions sur l’Espace

Cinq traités et accords ont été négociés et signés sous l’égide du CUPEEA, qui en assure également la mise en oeuvre :

  • Le Traité sur les principes régissant l’activité des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, plus connu sous le nom de Traité de l’Espace, signé et entré en vigueur en 1967. Il s’agit du traité fondamental régissant le droit spatial. 100 Etats ont actuellement ratifié le Traité ;
  • L’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et le retour des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, signé et entré en vigueur en 1969 ;
  • La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux, signée et entrée en vigueur en 1972 ;
  • La Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, signée en 1975 et entrée en vigueur en 1976 ;
  • L’Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes entré en vigueur en 1984.

Le Code de conduite sur les activités spatiales

La France soutient le projet engagé par l’Union Européenne de code international de conduite sur les activités spatiales, qui vise à promouvoir, par le biais de mesures volontaires de confiance et de transparence, la sécurité des activités spatiales, qu’elles soient civiles ou militaires.

Ce projet de Code de conduite est fondé sur trois principes : la liberté pour tous d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, la préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite et la considération de la sécurité légitime et des besoins en matière de défense des Etats.

D’importantes consultations ont eu lieu notamment depuis 2010 pour préparer l’adhésion la plus large possible de pays en dehors de l’UE. Une première réunion préparatoire a ainsi eu lieu le 5 juin 2012 à Vienne pour sensibiliser les Etats membres au projet de Code et préparer une première rencontre multilatérale d’experts qui s’est tenue au mois d’octobre 2012 à New York en marge des travaux de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU).L’Union européenne a également organisé un cycle de consultations ouvertes sur le projet de Code de conduite à Kiev (mai 2013), Bangkok (novembre 2013) et au Luxembourg (mai 2014). L’objectif était, au terme d’un processus de consultations multilatérales, de tenir une conférence diplomatique ad hoc en 2013, à laquelle les Etats participeraient sur une base volontaire, en vue de la signature et de l’entrée en vigueur de ce Code international. A ce stade cette étape n’a pas encore été franchie et les discussions se poursuivent.

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Dernière modification : 04/08/2015

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