Conventions sur la responsabilité civile

Il existe trois régimes internationaux pour régler les problèmes de responsabilité civile et d’indemnisation des dommages nucléaires.

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (Convention de Paris)

La Convention sur la Responsabilité Civile dans le domaine de l’Energie Nucléaire (Convention de Paris) a été adoptée le 29 juillet 1960 et elle compte 16 parties contractantes. Elle a été complétée par l’adoption le 31 janvier 1963 de la Convention complémentaire à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (Convention complémentaire de Bruxelles). La France a ratifié ces conventions, dont l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est dépositaire. Leurs dispositions sont aujourd’hui transposées dans l’ordre juridique interne par la loi n°68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, modifiée par la loi n°90-488 du 16 juin 1990 et codifiée par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I et V du Code de l’environnement. Un protocole d’amendement à la Convention de Paris a été adopté en 2004, notamment dans l’objectif d’augmenter le montant des garanties d’indemnisation. Ce protocole est en cours de ratification par la France.

Convention sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire (Convention de Vienne)

La Convention de Vienne sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire a été adoptée le 21 mai 1963 à Vienne et comptait 40 parties contractantes en 2014. L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en assure le secrétariat. Un Protocole d’amendement a été adopté en 1997, principalement pour augmenter les montants des garanties d’indemnisation.

Protocole commun pour l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

En 1988, comme suite à un travail conjoint entre l’AIEA et l’OCDE/AEN pour rapprocher ces deux premiers régimes, un protocole commun pour l’application de la Convention de Vienne et la convention de Paris a été adopté. Le Protocole commun permet d’étendre le régime d’indemnisation d’une Convention aux victimes des Parties contractantes de l’autre Convention. Ce protocole, entré en vigueur en 1992, a été ratifié par la France le 30 juillet 2014.

Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires

La Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires a été adoptée le 12 septembre 1997 sous l’égide de l’AIEA. 6 Etats ont ratifié cette convention, l’Argentine,l’Inde, les Emirats Arabes Unis, les Etats-Unis, le Maroc et la Roumanie, ce qui ne permet pas de satisfaire les conditions pour que cette convention entre en vigueur. Entrée en vigueur le 15 avril 2015, cette convention compte 19 signataires, reprend les conventions précédentes et crée un fonds international pour la compensation des victimes.

Déclaration conjointe France - Etats-Unis

En 2010, prenant conscience que 123 des 437 centrales alors en exploitation et 35 des 55 centrales en construction n’étaient couvertes par le régime d’une convention sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire, la France et les États-Unis ont signé les 13 et 28 août 2013 une déclaration conjointe sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Cette déclaration affirme l’engagement des deux pays à contribuer à l’établissement d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire permettant une juste indemnisation des victimes d’accidents nucléaires, comme le recommande l’AIEA. La déclaration encourage les États à adhérer à un tel régime.

Cette initiative permettra d’accélérer le développement d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire reposant sur des relations conventionnelles entre les États. La France considère en particulier que les Conventions de Paris (et de Bruxelles, additionnelle) et de Vienne révisées, ainsi que le protocole commun relatif à l’application des Conventions de Paris et de Vienne, constituent une base appropriée pour la réparation des dommages nucléaires.

En savoir plus

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (Convention de Paris) :

Dernière modification : 17/08/2017

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