Conventions internationales

Convention sur la sûreté nucléaire

Une étape importante dans le contrôle international de la sûreté nucléaire a été franchie en 1994 avec l’adoption de la Convention sur la sûreté nucléaire, dont l’AIEA est le dépositaire, premier instrument juridique international jamais élaboré spécifiquement sur la sûreté des installations nucléaires. De nature essentiellement incitative, cette convention n’est pas destinée à vérifier le respect des obligations par le biais de contrôles et de sanctions. Elle est fondée sur une détermination commune à définir, appuyer et atteindre un haut niveau de sûreté grâce à des réunions régulières des parties. Les pays contractants s’engagent en particulier à :

  • mettre en place un cadre législatif, réglementaire et administratif répondant aux objectifs de la convention et permettant de remplir ses obligations ;
  • mettre en place un organisme de réglementation et de contrôle indépendant doté d’une autorité, de compétences et de ressources humaines et financières suffisantes.

Cette convention fait obligation aux parties d’élaborer des rapports nationaux sur la mise en œuvre de leurs engagements au titre de la Convention et de soumettre ces documents pour des « examens par des pairs » à effectuer par tous les pays dans le cadre des réunions des parties contractantes tenues tous les trois ans.

Entrée en vigueur le 24 octobre 1996, la Convention comptait, en 2017, 80 parties contractantes. La Convention a été approuvée par la France le 13 septembre 1995. Sur une base volontaire, la France a décidé de présenter également dans son rapport national les mesures prises pour l’ensemble des réacteurs de recherche civils qui sont soumis à la même réglementation générale que les réacteurs électronucléaires civils en ce qui concerne la sûreté et la radioprotection.

Les Etats parties à la Convention sur la sûreté nucléaire se sont réunis en conférence diplomatique le 9 février 2015 à Vienne pour examiner une proposition d’amendement à la Convention soumise par la Suisse. Prenant acte des enseignements de l’accident de la centrale de Fukushima-Daiichi, cette conférence diplomatique s’est conclue par l’adoption de la Déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire sur les principes de mise en œuvre de l’objectif de la Convention sur la sûreté nucléaire pour prévenir les accidents et limiter leurs conséquences radiologiques.
Cette déclaration fixe des objectifs de sûreté nucléaire précis et ambitieux, notamment le principe de réexamen périodique de la sûreté des installations existantes, visant à prévenir de nouveaux accidents nucléaires dans le monde et le principe de conception des nouvelles centrales, visant à limiter les conséquences radiologiques en cas d’accident nucléaire. Elle reprend très largement les principes de la directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires, que la France et ses partenaires de l’UE ont considérablement renforcés après l’accident de la centrale Fukushima-Daiichi, et adoptés en 2014. La reprise de ces principes dans la Déclaration consacre au plan international les ambitieuses règles de sûreté établies en Europe.

La dernière réunion d’examen de la Convention s’est tenue à Vienne du 27 mars au 7 avril 2017. Les Etats parties, pour la première fois, ont rendu compte de la mise en œuvre des principes adoptés dans la Déclaration de Vienne dans leurs rapports nationaux.

Les rapports nationaux français peuvent être publiés en version française et en version anglaise par l’ASN.

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté des déchets radioactifs est complémentaire de la Convention sur la sûreté nucléaire et repose sur un mécanisme similaire d’examen tous les trois ans. Elle a été approuvée par la France le 22 février 2000 et est entrée en vigueur le 18 juin 2001. L’AIEA est dépositaire de cette convention, ratifiée par 74 Etats au 1er juin 2017, et en assure le secrétariat.

La prochaine réunion d’examen de la Convention est prévue du 21 mai au 1er juin 2018.
Les rapports nationaux français peuvent être publiés en version française et en version anglaise par l’ASN.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son Amendement

La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, a été adoptée à Vienne sous les auspices de l’AIEA le 26 octobre 1979. Entrée en vigueur le 8 février 1987, elle comptait au 96 décembre 2016 aujourd’hui 155 États parties dont la France, qui l’a signée le 13 juin 1980 et l’a ratifiée le 6 septembre 1991.
Elle prévoit des niveaux communs minimaux de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international. Elle instaure également une coopération entre les parties pour empêcher des infractions liées à des matières nucléaires et leur fait obligation de réprimer, en vertu de leur droit interne, les infractions commises.

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, cette convention a fait l’objet d’un amendement, adopté le 8 juillet 2005 à Vienne sous l’égide de l’AIEA, qui permet d’étendre les obligations juridiques à la protection physique des matières nucléaires pendant leurs utilisations, entreposages et transports domestiques.

Le 8 avril 2016, soit quelques jours après le sommet sur la sécurité nucléaire de Washington, l’Agence Internationale de l’Energie Atomique a annoncé que le nombre requis d’Etats, soit 102 Etats, avait ratifié l’amendement à la "convention pour la protection physique des matières nucléaires", permettant ainsi son entrée en vigueur le 8 mai 2016. Au 18 juillet 2017, la Convention comptait 111 parties contractantes.

L’Amendement de 2005 vise à renforcer le contenu et la portée de la Convention en étendant les mesures qu’elle prévoyait déjà à toutes les situations et installations impliquant des matières nucléaires. La Convention amendée vise ainsi désormais aussi bien leur entreposage et leur utilisation que leur transport, et vise à assurer leur protection physique contre les détournements aussi bien que contre le sabotage et les usages illicites. Ses dispositions visent en outre les matières elles-mêmes, les installations qui en accueillent ainsi que les transports.

L’Amendement de 2005 durcit également les obligations techniques incombant aux États parties pour assurer la protection physique des matières (même si le détail technique de cette protection demeure décrit par les recommandations de l’AIEA) et définit 12 principes fondamentaux sur lesquels doivent se fonder les régimes nationaux de sécurité nucléaire.

Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire

Chaque partie contractante à cette Convention, entrée en vigueur le 27 octobre 1986, s’engage à notifier et à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout événement se déroulant sur son territoire pouvant ou ayant entraîné une dispersion incontrôlée dans l’environnement de matières radioactives et susceptible d’avoir des conséquences transfrontalières. En mars 2017, la Convention comptait 121 Parties contractantes.

La France s’est également engagée à appliquer la décision Euratom du 14 décembre 1987 concernant les modalités pour l’échange rapide d’informations dans le cadre d’une situation d’urgence radiologique entre les Etats membres de l’Union Européenne. Les modalités d’application en France de cette Convention de l’AIEA et de la décision Euratom sont précisées par la directive interministérielle du 30 mai 2005 qui confie au Ministère des affaires étrangères le rôle de « point de contact » et à l’ASN la mission d’Autorité nationale compétente.

Ainsi, il appartient à l’ASN de notifier tout événement aux institutions internationales (AIEA et Union européenne) et de diffuser aux ministères français concernés toutes les informations concernant un événement se produisant à l’étranger. Ces échanges d’informations doivent contribuer à limiter les conséquences radiologiques et permettre à l’ensemble des Etats de prendre, si nécessaire, des mesures de protection de leurs populations.

Afin de remplir cette mission de notification, les autorités françaises s’appuient sur les outils mis à disposition par l’AIEA (système USIE - Unified System for Information Exchange in Incidents and Emergencies) et par la Commission Européenne (système ECURIE - European Community Urgent Radiological Information Exchange).

Convention sur l’assistance internationale en cas d’accident nucléaire et d’urgence radiologique

La Convention de l’AIEA sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987. Son objet est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par une situation d’urgence ayant des conséquences radiologiques. En mars 2017, la Convention comptait 115 Parties contractantes.

En France, la directive interministérielle du 30 novembre 2005 désigne le Ministère des affaires étrangères comme « point de contact » au sens de l’article 4.1 de la convention et confie à l’ASN la mission d’Autorité nationale compétente. La directive précise également les modalités d’application de cette convention si la France devait être amenée à solliciter ou à répondre à une demande d’assistance en cas de situation d’urgence radiologique.

Pour améliorer la mise en œuvre opérationnelle de l’assistance internationale, l’AIEA a mis en place un réseau international de réponse aux demandes d’assistance en cas d’urgence radiologique, dont la France est l’un des membres actifs. La base de données Response Assistance NETwork (RANET), développée par l’AIEA, répertorie les capacités nationales pouvant être mises à disposition d’un autre Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur l’assistance.

La France a été sollicitée à plusieurs reprises dans le cadre de ce réseau international pour assister un autre pays faisant face à une situation d’urgence radiologique. A titre d’exemple, respectivement en 2011 et en 2012, des travailleurs bulgares et péruviens ont été traités en France à la suite d’une exposition accidentelle à des sources radioactives d’appareils de gammagraphie. Les patients ont pu bénéficier de techniques de traitement novatrices issues d’une coopération entre des médecins de l’hôpital d’instruction des armées de Percy, le centre de transfusion des armées et des experts de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Convention internationale sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire

Trois régimes internationaux sont établis pour régler les problèmes de responsabilité civile et d’indemnisation des dommages nucléaires :

  • La Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (Convention de Paris) ;
  • La Convention de Vienne sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire ;
  • La Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires.

En savoir plus

Convention sur la sûreté nucléaire (CNS) :

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté des déchets radioactifs :

Convention sur la protection physique des matières nucléaires :

Convention sur la notification rapide d’accident nucléaire :

Convention sur l’assistance internationale en cas d’accident nucléaire et d’urgence radiologique :

Dernière modification : 17/08/2017

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