Contexte et principes

Contexte

L’accident de Tchernobyl, survenu en 1986, a montré qu’un accident nucléaire pouvait conduire à des rejets prolongés dans l’atmosphère de grandes quantités de substances radioactives qui pouvaient se diffuser sur de très longues distances au-delà des frontières des Etats. L’accident a également montré l’importance des dommages pouvant résulter d’un accident nucléaire.

Ces deux spécificités des dommages pouvant résulter d’un accident nucléaire – caractère transfrontalier et importance des dommages – ont rapidement conduit les Gouvernements à conclure qu’il fallait abandonner l’idée d’appliquer les règles de droit commun de la responsabilité civile dans le cas d’accidents nucléaires, complexes à mettre en œuvre lors de rejets transfrontaliers. Elles auraient conduit à des montants illimités de responsabilité sur des périodes également illimitées pour les industriels, qui auraient été incapables d’obtenir une couverture assurantielle suffisante.

Les États ayant des programmes nucléaires ont énoncé une série de principes destinés à remplacer les règles du droit commun de la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.

Responsabilité objective

L’exploitant d’une installation nucléaire est objectivement responsable des dommages subis par des tiers du fait d’un accident nucléaire survenant dans son installation ou lors du transport de substances nucléaires à destination ou en provenance de cette installation. Ce principe permet de délivrer la victime de l’obligation de prouver une faute ou une négligence de l’exploitant nucléaire, faute qui serait difficile à établir du fait de la complexité de fonctionnement d’une centrale nucléaire. La seule preuve de l’existence d’un dommage et d’un lien de causalité entre le dommage et l’accident suffit à créer une obligation de l’exploitant nucléaire de réparer le dommage.

Responsabilité exclusive

L’exploitant d’une installation nucléaire est exclusivement responsable des dommages aux tiers résultant d’un accident nucléaire survenant dans l’installation qu’il possède ou au cours du transport de substances nucléaires à destination ou en provenance de cette installation. Ce principe correspond à une « canalisation de la responsabilité » : la victime n’a pas à identifier un responsable d’un accident survenant au sein d’une centrale nucléaire avant de demander réparation de son dommage. Ce responsable est l’exploitant de la centrale, quelles que soient les circonstances de l’accident. Ce principe permet d’une part de responsabiliser l’exploitant nucléaire et d’autre part de simplifier la procédure juridique, qui n’aura pas à identifier d’éventuels partages de responsabilité entre l’exploitant et ses sous-traitant ou fournisseurs de technologie.

Limitation de la responsabilité financière

La responsabilité est généralement limitée dans son montant. Ce principe permet d’éviter que les exploitants nucléaires puissent avoir à supporter les coûts totaux de demandes en réparation au cas où se produirait un accident nucléaire. Sans ce principe, la responsabilité des exploitants pourrait être illimitée, ce qui revient à dire qu’une fois épuisée la couverture obtenue des assurances, il leur faudrait prélever sur leurs propres actifs pour indemniser les victimes de dommages nucléaires, ce qui pourrait les conduire à la faillite. Par conséquent, même si les dommages provoqués par un accident nucléaire sont supérieurs au montant de la responsabilité imposée à l’exploitant, ce dernier ne sera pas contraint d’indemniser au-delà de ce montant. Ce principe de responsabilité limitée dans son montant est néanmoins contesté par certains Etats.

Assurance et garantie financière

La responsabilité de l’exploitant doit être couverte par une assurance ou une garantie financière. Les exploitants nucléaires sont tenus d’obtenir et de conserver une garantie financière d’un montant équivalent à celui de la responsabilité qui leur est imposée. Cette garantie financière obligatoire permet de s’assurer que les fonds nécessaires à l’indemnisation des victimes seront réellement disponibles immédiatement si un accident devait survenir. La garantie financière est généralement obtenue au moyen d’assurances proposées par le secteur privé aux exploitants nucléaires. Dans certains cas, elle peut être fournie au moyen d’une garantie de l’État ou d’une garantie bancaire, de « pools » d’assurance mutuelle des risques entre exploitants ou d’auto-assurance.

Limitation dans le temps

La responsabilité est limitée dans le temps. Les compagnies d’assurance ne peuvent accepter de garantir l’indemnisation de dommage sur une période indéterminée. En général, une période de couverture des dommages de 10 ans après la date de l’accident nucléaire est ainsi prévue.

Les principes énoncés précédemment constituent le socle de bien des législations nationales traitant de la responsabilité civile et de l’indemnisation des dommages subis par des tiers. Ils sont également à la base des trois régimes internationaux établis pour régler les problèmes de responsabilité civile et d’indemnisation des dommages nucléaires.

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Dernière modification : 17/08/2017

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