Traité de Tlatelolco : la France se dote d’un protocole sur les petites quantités de matière amendé

La France est partie aux deux protocoles au traité visant à l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (traité de Tlatelolco). Par la signature d’un accord tripartie France, AIEA, Commission européenne de l’énergie atomique, la France sera un Etat doté de l’arme nucléaire disposant d’un PPQM amendé en vigueur dans la zone couverte par le Traité de Tlatelolco. En octobre 2016, 44 Etats avaient des PPQM amendés en vigueur.

JPEG

Le mercredi 13 septembre, la France, représentée par Mme Anne Lazar-Sury, Gouverneur, l’Agence Internationale de l’énergie atomique, représentée par son Directeur général Yukiya AMANO, et la Commission européenne de l’énergie atomique, représentée par l’Ambassadeur Didier Lenoir, ont signé un accord amendé sur les petits quantités de matière nucléaire (accord PPQM amendé).

Rappels sur le Traité de Tlatelolco

C’est à Tlatelolco, quartier de Mexico, qu’a été signé le 14 février 1967 le traité visant à l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dont l’intitulé a été modifié en 1990 pour s’étendre aux Caraïbes.
Le traité de Tlatelolco engage les États-parties à utiliser à des fins pacifiques les installations nucléaires soumises à leur juridiction et à interdire sur leurs territoires respectifs les actions suivantes et à s’abstenir de les encourager ou d’y participer, sous quelque forme que ce soit :
- l’essai, l’emploi, la fabrication, la production ou l’acquisition de toute arme nucléaire,
- la réception, l’entreposage, l’installation, la mise en place ou la possession d’armes nucléaires.
La zone couverte par le traité comprend la terre ferme et la mer territoriale des États-parties. La notion d’arme nucléaire suppose la capacité à provoquer une explosion thermonucléaire, ce qui exclut d’autres engins nucléaires tels que les réacteurs de navires ou sous-marins, ainsi que les déchets radioactifs.
Avec 33 États-parties, le traité de Tlatelolco couvre désormais l’ensemble de l’Amérique latine et des Caraïbes.

La France et le traité

La France est partie aux deux protocoles au traité visant à l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (traité de Tlatelolco). Le protocole I, ratifié par la France en 1992, oblige les Etats qui ne font pas partie de la région, mais qui exercent des droits souverains sur des territoires situés dans les limites de la zone géographique couverte par le traité, à appliquer les dispositions de ce dernier dans ces territoires.

Par conséquent, la France a conclu avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) et la Commission européenne de l’énergie atomique un accord tripartite relatif à l’application de garanties sur le non détournement de matières nucléaires à des fins militaires, dans le cadre du traité de Tlatelolco. Cet accord de garanties tripartite comprend un « protocole relatif aux petites quantités de matières » (PPQM), dont la ratification a été autorisée par le Parlement en 2004. Cet accord qui s’applique à la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, a été approuvé par le Conseil des gouverneurs le 11 juin 1998 ; il a été signé à Vienne le 21 mars 2000 par le représentant du gouvernement de la République française et par le Directeur général de l’AIEA et le 26 septembre 2000 par le représentant de la Communauté européenne de l’énergie atomique ; il est entré en vigueur en octobre 2007.

JPEG

La Convention amendée sur les petites quantités de matières

Conçu en 1971 par l’AIEA, ce PPQM a pour objet de suspendre l’application de la plupart des dispositions détaillées des accords de garanties tant que les quantités de matières nucléaires dans l’Etat (ou, en l’espèce, dans les territoires français concernés) ne dépassent pas certaines limites. Le Conseil des Gouverneurs, statuant à la demande du Directeur général, a cependant estimé que l’Agence avait besoin, pour tirer les conclusions requises en matière de garanties, de rétablir l’obligation faite aux Etats signataires d’un PPQM de fournir un certain nombre d’informations à l’AIEA. Il a ainsi décidé en 2005 de proposer à chaque Etat membre concerné une version modifiée du PPQM.
Le présent accord permet donc l’amendement des protocoles à l’accord tripartite relatif à l’application des garanties dans le cadre du traité de Tlatelolco afin d’y intégrer la version modifiée du PPQM. Le présent accord ne confère pas de compétences nouvelles à l’AIEA mais rétablit uniquement l’application de certaines dispositions de l’accord tripartite pour lesquelles l’AIEA dispose d’une compétence de principe au titre de ses textes constitutifs et d’une compétence d’espèce au titre de l’accord du 21 mars 2000 (examen d’informations relatives à des installations nucléaires existantes ou en projet, déclaration initiale sur les matières nucléaires, inspections sur place).

Par la signature de cet accord, la France sera en conformité avec la décision du Conseil des gouverneurs de l’AIEA de 2005 et deviendra un Etat doté de l’arme nucléaire disposant d’un PPQM amendé en vigueur dans la zone couverte par le Traité de Tlatelolco. En octobre 2016, 44 Etats avaient des PPQM amendés en vigueur.

JPEG

Le désarmement nucléaire ne se décrète pas. Il se construit.

Plus d’information

Dernière modification : 14/09/2017

Haut de page