Responsabilité civile nucléaire : la France dépose l’instrument de ratification du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire

L’Ambassadrice Marion Paradas a déposé le 30 avril 2014 auprès de l’AIEA l’instrument de ratification du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire.

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Dépôt auprès de l’AIEA de l’instrument de ratification du protocole commun par Mme Marion Paradas, Ambassadrice et Représentante permanente de la France auprès des Nations Unies à Vienne
Crédit photo : AIEA

La Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (dite Convention de Paris) et la Convention sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire (dite Convention de Vienne) sont deux instruments internationaux de responsabilité civile nucléaire. Ils permettent une indemnisation appropriée et équitable des victimes en cas d’accident nucléaire.

Le protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris a été conçu pour créer un cadre juridique international entre les deux instruments. Le protocole commun a conduit à la mise en place de relations conventionnelles entre un certain nombre de pays, contribuant ainsi au développement d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire.

La ratification par la France du protocole commun réaffirme l’engagement de la France à contribuer à l’établissement d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire. Le protocole commun entrera en vigueur le 30 juillet en France.

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Dernière modification : 05/05/2014

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