Réélection de la France à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour le mandat 2019-2025 (17 décembre)

La France a été élue pour un mandat de 6 ans (2019-2025) à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), au titre du groupe occidental, lors du scrutin qui s’est déroulé à New-York le 17 décembre 2018.

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La France a été élue pour un mandat de 6 ans (2019-2025) à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI - United Nations commission for international trade law, UNCITRAL), au titre du groupe occidental, lors du scrutin qui s’est déroulé à New-York le 17 décembre 2018.

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été créée par résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale du 17 décembre 1966) avec pour mandat d’œuvrer à l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international. A cette fin, la CNUDCI entreprend notamment :

  • d’adopter des textes normatifs (conventions, lois-types, règles, guides législatifs) ;
  • de fournir des informations actualisées sur la jurisprudence et l’adoption de législations commerciales uniformes (publications annuelles, monographies, tenue d’une base en ligne qui regroupe les décisions judiciaires et les sentences arbitrales relatives à des textes de la CNUDCI, participation à des séminaires régionaux et nationaux) ;
  • de fournir une assistance technique dans le cadre de projets de réforme du droit.

La CNUDCI est composée de 60 Etats membres élus pour six ans par l’Assemblée générale et renouvelable par moitié tous les trois ans, suivant une représentation équilibrée des différentes régions et des principaux systèmes économiques et juridiques du monde.

Le secrétariat de la commission est dirigé par une ressortissante française, Mme Anna JOUBIN BRET qui a succédé en novembre 2017 à un autre de nos compatriotes, M. Renaud SORIEUL, qui occupait cette fonction depuis 2008.

La France a été élue pour un mandat de 6 ans (2019-2025) à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), au titre du groupe occidental, lors du scrutin qui s’est déroulé à New-York le 17 décembre 2018.
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été créée par résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale du 17 décembre 1966) avec pour mandat d’œuvrer à l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international. A cette fin, la CNUDCI entreprend notamment :

  • d’adopter des textes normatifs (conventions, lois-types, règles, guides législatifs) ;
  • de fournir des informations actualisées sur la jurisprudence et l’adoption de législations commerciales uniformes (publications annuelles, monographies, tenue d’une base en ligne qui regroupe les décisions judiciaires et les sentences arbitrales relatives à des textes de la CNUDCI, participation à des séminaires régionaux et nationaux) ;
  • de fournir une assistance technique dans le cadre de projets de réforme du droit.

La CNUDCI est composée de 60 Etats membres élus pour six ans par l’Assemblée générale et renouvelable par moitié tous les trois ans, suivant une représentation équilibrée des différentes régions et des principaux systèmes économiques et juridiques du monde.

Le secrétariat de la commission est dirigé par une ressortissante française, Mme Anna JOUBIN BRET qui a succédé en novembre 2017 à un autre de nos compatriotes, M. Renaud SORIEUL, qui occupait cette fonction depuis 2008.

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- Article du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’élection de la France ;
- Site officiel de la CNUDCI

Dernière modification : 18/12/2018

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