Commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires

Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) constitue aujourd’hui, avec le Traité sur la non-prolifération (TNP), l’un des piliers de l’architecture mondiale de non-prolifération des armes nucléaires.

Historique

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Négocié entre 1994 et 1996, le TICE a obtenu au 15 octobre 2013 183 signatures et 161 ratifications. Pour entrer en vigueur, il doit être ratifié par huit États supplémentaires dont la ratification est indispensable mais qui ne l’ont pas encore fait : l’Iran, les États-Unis, la Chine, Israël, l’Égypte, l’Inde, le Pakistan, la Corée du Nord, ces trois derniers pays devant également franchir le pas de la signature. Ce sont également ces seuls trois derniers États qui ont procédé à des essais nucléaires depuis 1998 (Inde et Pakistan en 1998, République populaire démocratique de Corée en 2006, 2009, 2013 et en 2016).

Etabli à Vienne en 1997, le Secrétariat technique provisoire de la Comission préparatoire de l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires (OTICE) est chargé de préparer l’entrée en vigueur du traité par l’installation et la mise au point de techniques nécessaires à la surveillance et à la vérification de toute forme d’explosions nucléaires dans le monde.

Missions

Les objectifs du traité sont fixés par les articles suivants :

« 1. Chaque État partie s’engage à ne pas effectuer d’explosion expérimentale d’arme nucléaire ou d’autre explosion nucléaire et à interdire et empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle.

2. Chaque État partie s’engage en outre à s’abstenir de provoquer ou d’encourager l’exécution – ou de participer de quelque manière que ce soit à l’exécution – de toute explosion expérimentale d’arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire. »

Régime de vérification

Différentes techniques trouvent leur place au sein de l’ensemble plus large que constitue le régime de vérification du TICE, reposant sur quatre piliers :

  • Le Système de Surveillance International, constitué de 321 stations, effectue des mesures sismiques, hydro-acoustiques, infrasons et radionucléides. Les mesures parviennent au Centre International de Données à Vienne, pour la plupart en temps (quasi) réel, à l’exception de celles se rapportant aux radionucléides en raison du délai nécessaire au recueil des échantillons et à leur comptage en laboratoire ; l’OTICE met à disposition des États signataires ces données et les bulletins d’analyse associés afin que ceux-ci puissent déterminer, en pleine souveraineté, la nature des événements détectés. Aujourd’hui, ce réseau est opérationnel à environ 85%. Il est d’une très grande sensibilité, bien en dessous de l’énergie de 1000 tonnes équivalent TNT comme cela est prévu au Traité, et a été capable par exemple de détecter les trois essais Nord Coréens (2006, 2009, 2013, janvier et septembre 2016) ;
  • Le mécanisme de consultation et de clarification, qui permet alors aux États de rechercher toute levée d’ambiguïté sur la nature d’un événement soit par consultations entre eux soit par l’intermédiaire du secrétaire exécutif de l’OTICE ;
  • Les inspections sur place, que tout Etat peut demander en cas de doute persistant. Ces inspections ont pour but de recueillir des éléments factuels et d’instruire l’éventuel cas de violation de l’article I du traité. Celle-ci repose sur la mobilisation, dans des délais très courts (de l’ordre d’une semaine) d’une quarantaine d’experts non permanents formés aux techniques d’inspection prévues par le Traité et à la recherche de données sur le terrain. Pour avoir lieu, l’inspection doit avoir été approuvée au sein de la commission exécutive par 30 voix sur 51 ; contrairement à de nombreux régimes de contrôle, comme celui de la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques (CIAC) ou bien de l’Agence Internationale de Energie Atomique), le TICE ne prévoit pas d’inspection de routine ou par mise en demeure ; cette disposition ne pourra être mise en oeuvre qu’après l’entrée en vigueur du Traité ;
  • Les mesures de confiance, qui offrent aux États la possibilité de transmettre volontairement des informations préalables à un événement, comme une explosion chimique importante, afin d’éviter la confusion dans l’interprétation des données.

Gouvernance

Dans l’attente de l’entrée en vigueur du Traité, une Commission Préparatoire et un Secrétariat Technique Provisoire ont été mis en place à Vienne en 1997 pour bâtir le régime international de vérification prévu par le Traité et élaborer les procédures afférentes :

  • Les États signataires siègent au sein de la Commission Préparatoire et de deux organes subsidiaires : le Groupe de Travail A, chargé des questions administratives et financières, et le Groupe de Travail B, chargé des questions techniques, scientifiques et des programmes.
  • Sous l’autorité de la Commission Préparatoire, le Secrétariat Technique Provisoire est chargé de construire et d’exploiter les composantes techniques du régime de vérification pour le compte des États, ainsi que d’exécuter les tâches administratives qui en découlent.

Ce Secrétariat est composé d’environ trois cents fonctionnaires internationaux répartis dans cinq Directions (trois techniques et deux de support). Une douzaine de fonctionnaires internationaux français travaillent à l’OTICE (administrateurs, consultants, experts), dont une majorité dans les divisions en charge du Système de Surveillance International et du Centre International de Données.

Secrétaire exécutif

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M. Lassina Zerbo, Secrétaire exécutif du Secrétariat Technique Provisoire de la Commission préparatoire de l’OTICE.

Le Secrétaire exécutif a rang de sous secrétaire général des Nations Unies. Il dirige à Vienne le Secrétariat Technique Provisoire de la Commission préparatoire de l’OTICE.

L’Organisation n’a connu que trois secrétaires exécutifs, les deux premiers ayant effectué deux mandats consécutifs de 4 ans chacun : M. Wolfgang Hoffman (Allemagne), de 1997 à 2005 et M. Tibor Toth (Hongrie), de 2005 à 2013. M. Lassina Zerbo (Burkina Faso) a pris ses fonctions le 1er août 2013.

Comme pour l’ensemble des décisions à l’OTICE, la désignation du Secrétaire Exécutif doit intervenir par consensus à l’occasion d’une session de la Commission Préparatoire, réunie ordinairement deux fois par an (juin et octobre). Toutefois, en l’absence de consensus, les statuts prévoient une procédure de nomination par un mécanisme complexe de vote (majorité des deux tiers pour les décisions substantielles).

Budget de l’OTICE

Le budget régulier de l’OTICE en 2016 est de 128,1 millions de dollars américains. A ce budget régulier, peuvent s’ajouter des contributions volontaires (financières ou en nature) versées par les États signataires du TICE ou des groupes régionaux au premier rang desquels figure l’Union européenne. Depuis 2006, ce sont par exemple plus de 15 millions d’euros qui ont été versés par l’Union européenne dans le cadre de sa Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC).

La France contribue directement pour environ 5,6% du budget régulier de l’OTICE, ce qui la place au 4ème rang des contributeurs en 2014 derrière les États-Unis, le Japon, et l’Allemagne et devant le Royaume-Uni et la Chine.

Action de la France en faveur du TICE

La France soutient activement l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, objectif à nouveau affirmé par le président de la République dans le Livre Blanc de la Défense et de la Sécurité Nationale de 2013.

La France compte parmi les premiers Etats à avoir signé en septembre 1996, et ratifié – dès avril 1998 – cet instrument visant à interdire toutes les explosions de type nucléaire. Le site d’expérimentations nucléaires dans le Pacifique a d’ailleurs été définitivement démantelé en 1998, et cela de façon transparente et ouverte à la communauté internationale. La France est d’ailleurs à ce jour la seule puissance nucléaire à avoir pris un tel engagement.

L’entrée en vigueur du TICE s’inscrit dans une démarche plus large en faveur d’un désarmement général et complet sous un contrôle strict et efficace, objectif fixé par l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). La France poursuit ses efforts pour promouvoir la réduction quantitative et limiter l’amélioration qualitative des arsenaux dans le monde et pour combattre la prolifération des armes de destruction massive, notamment nucléaires, et de leurs vecteurs. De même, elle appelle de ses vœux la généralisation de ces efforts au niveau international.

La France accueille sur son territoire national, au titre du Traité, 16 stations et un laboratoire de radionucléides. Elle est l’un des plus importants contributeurs techniques après les États-Unis et la Russie. Ces stations couvrent l’ensemble des technologies prévues par le Traité et sont toutes situées hors de la métropole, ce qui est unique parmi les États accueillant des stations prévues au Traité.

Les experts français, notamment du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA) et du Ministère de la Défense, participent activement à la construction du régime de vérification, en particulier pour toutes les techniques de mises en œuvre, d’interprétation et d’utilisation des données. Les experts français participent aux organes de la Commission, aux groupes d’experts, aux ateliers, aux formations et aux conférences, ainsi qu’aux coopérations bilatérales et internationales.

Dernière modification : 17/08/2017

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