ONUDC : 27ème session de la commission pour la prévention du crime et la justice pénale (14-18 mai 2018)

La Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a tenu sa 27ème session à Vienne du 14 au 18 mai 2018. La France a défendu ses positions sur les questions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, sur le thème de la cybercriminalité et la mise en place d’un mécanisme d’examen efficace de la Convention de Palerme sur la criminalité transnationale organisée.

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La commission pour la prévention du crime et la justice pénale (CPCJP, CCPCJ en anglais) est issue du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). Elle apporte un appui aux Etats membres sur l’ensemble des thématiques en matière criminelle, de la lutte contre la corruption à la criminalité organisée transnationale en passant par la lutte contre le terrorisme. La thématique de la cybercriminalité était à l’honneur cette année. Identifiée par la France comme un enjeu de sécurité majeur en ce qu’elle fournit une nouvelle capacité transfrontière à l’activité des criminels, la cybercriminalité cause des préjudices importants aux économies nationales et aux citoyens qui peuvent prendre la forme de fraudes aux moyens de paiements, d’escroqueries en ligne ou de blanchiment. La criminalité numérique peut en outre affecter les individus, tout particulièrement les mineurs exposés aux réseaux sociaux.

Présidée par l’ambassadeur du Maroc M. Lotfi Boucharaa, la 27ème session de la commission pour la prévention du crime et de la justice pénale s’est ouverte le lundi 14 mai en présence du secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres. Ce dernier a insisté sur l’urgence de la coopération pour lutter contre le trafic d’être humains avant de saluer les trois projets de résolutions qui se concentrent sur cet enjeu. La France est à l’initiative de l’une de ces résolutions, en ce qu’elle améliore la protection des enfants contre la traite des personnes, notamment en luttant contre l’utilisation criminelle des technologies de l’information et de la communication.

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Proposée conjointement par la France et la Roumanie, cette résolution porte sur la protection des mineurs contre tout type d’exploitation dans le cadre de l’usage des nouvelles technologies et des communications. Saluée pour sa technicité, elle s’attache à la compréhension, la prévention, la protection et à la coopération tant régionale qu’internationale dans la lutte contre la traite des êtres humains. Cette résolution encourage les États membres à renforcer la formation de tous les agents compétents dans ce domaine de la traite des êtres humains. En termes de prévention, le texte encourage les États à prendre des mesures pour faciliter la détection, la signalisation et le retrait par les fournisseurs d’accès à Internet de contenu facilitant le recrutement ou l’exploitation de mineurs.

Cette 27ème session a également été l’occasion de présenter une vue d’ensemble des activités opérationnelles menées par les Etats membres pour lutter contre le phénomène criminel sous toutes ses formes, de la prévention jusqu’à la réinsertion en milieu carcérale. L’inclusion de la perspective de genre ou la notion de justice restauratrice ont été abordés par les quelques 1500 délégués présents (Etats membres, organisations internationales, organisations de la société civile, experts) et venant de plus de 90 pays différents.

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La délégation française était notamment représentée par M. Jean-Claude Brunet, ambassadeur, président de la 3ème conférence d’examen des Nations unies sur le programme d’action pour la lutte contre les trafics illicites d’armes légères ainsi que de M.Jean-Marc Seré-Charlet, directeur adjoint des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie.

Participation de la France dans les évènements parallèles

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En marge de cette 27ème session, 81 évènements parallèles ont été organisés et la France en a co-organisé ou coparrainé cinq.

La France a co-parrainé l’évenement parallèle « Sweetening the deal : bitter testimonies on corruption and wildlife crime » au cours duquel l’Ambassadeur Jean-Claude Brunet a souligné les liens entre le commerce illégal d’espèces sauvages et le financement de groupes armés et terroristes. Il a présenté le renforcement des sanctions prévues par la loi biodiversité française de 2016 et le récent mandat de l’Agence française de développement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption. L’adjoint au chef de l’office central de la gendarmerie nationale en charge de la lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) en charge de la coopération internationale, qui assure le pilotage de la priorité « criminalité environnementale » de la stratégie de sécurité de l’Union européenne, est intervenu, aux côtés d’experts du Royaume-Uni et de l’Ouganda, pour présenter les défis et réponses possibles en matière de lutte contre la criminalité environnementale et contre la corruption liée aux trafics d’espèces protégées.L’Ambassadeur Jean-Claude Brunet est également intervenu dans un événement parallèle organisé par le programme mondial de l’ONUDC sur la lutte contre les armes à feu et a notamment évoqué la présidence française de la prochaine conférence d’examen du programme d’action des Nations unies sur les armes légères et de petits calibres, ainsi qu’une ’initiative franco-allemande pour créer un groupe de coordination des initiatives de lutte contre les trafics et la dissémination d’armes à feu dans les Balkans occidentaux. L’ensemble des intervenants se sont accordés sur la nécessité de développer davantage de synergies entre les programmes de répression et d’assistance technique dans le domaine de la lutte contre les armes à feu, la criminalité organisée et le terrorisme.

Un évènement co-organisé par la France et la Côte d’Ivoire a été dédié au fond des Nations unies pour les victimes de la traite des êtres humains. Ce fonds permettant à des ONG spécialisées dans la lutte contre la traite des personnes à intervenir sur le terrain par la mise en place d’abris, d’assistance médicale, d’aide juridique et de programmes de formation permettant la réintégration des victimes au sein de la société civile.

L’évènement organisé par ACUNS a été consacré à la fin de l’impunité dans les homicides perpétrés comme les femmes en lien avec le conseil académique du système des Nations unies. Cet évènement a regroupé une soixantaine de personnes autour de sept intervenants qui ont encouragé les Etats membres à renforcer leur action dans le domaine, notamment par le biais législatif et la tenue de statistiques. Les actions de la France et de l’Italie, deux Etats parties à la Convention d’Istanbul, ont été exposées pour illustrer les efforts pouvant être entrepris par les Etats dans ce domaine. L’Ambassadeur Jean-Louis Falconi a souligné que la collecte de données statistiques sur les violences liées aux différences de sexe nécessite encore des améliorations.
Enfin, la représentation permanente de la France aux Nations unies et la section HTMSS (human trafficking and migrant smuggling section) de l’ONUDC ont conjointement organisé un évènement parallèle sur la question du démantèlement des flux financiers illicites provenant du trafic de migrants dans les pays du sud-est de l’Europe. Le programme français financé à hauteur de 150 000 euros entre 2015 et 2017, soutenu par l’ONUDC, a permis l’organisation d’un cycle de trois réunions régionales d’experts, organisées en Europe du sud-est pour renforcer les capacités des Etats à détecter et suivre les flux financiers illicites fruits du trafic de migrants.

Dernière modification : 25/05/2018

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