La France ratifie l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN)

La Représentation permanente de la France à Vienne a déposé le 1er février 2013 auprès de l’AIEA l’instrument de ratification par la France de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.

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La protection physique contre le vol ou l’utilisation illicite des matières nucléaires qui pourraient être utilisées pour fabriquer un engin explosif nucléaire est un sujet de préoccupation constant en France et au niveau international.

La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dont l’AIEA est le dépositaire, est entrée en vigueur le 8 février 1987 et a été ratifiée par la France le 6 septembre 1991. Elle prévoit des dispositions sur la protection physique des matières nucléaires en cours de transport international, sur la pénalisation des infractions et sur la coopération internationale dans ce domaine.

A l’issue de travaux complexes, présidés par la France, les Etats Parties à la Convention ont adopté le 8 juillet 2005 un amendement à la convention qui en étend considérablement le champ d’application : cet amendement définit des objectifs de protection auxquels doivent répondre les systèmes législatifs et réglementaires nationaux, et il prévoit une obligation de protection de ces matières contre le vol ; il inclut également des obligations de protection des installations et des matières nucléaires contre des actes de sabotage, de type terroriste.

La France est le 63ème Etat à ratifier l’Amendement à la CPPMN, qui ne pourra entrer en vigueur que lorsque les deux tiers des 148 Parties contractantes l’auront ratifié.

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Lien vers la page AIEA sur la Convention : http://www.iaea.org/Publications/Do...

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Lien vers la loi n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Dernière modification : 04/02/2013

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