La CNUDCI se penche sur la réforme du régime de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE)

À sa 50e session, la CNUDCI a décidé d’engager des travaux portant sur une possible réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Parmi les pistes de réformes figure la possibilité d’établir une cour multilatérale permanente des investissements dotée d’un mécanisme d’appel intégré, selon la proposition formulée par l’Union européenne et ses Etats membres. Le groupe de travail III chargé d’examiner cette question se réunira dès l’automne.

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À l’occasion de sa 50e session qui s’est tenue à Vienne du 3 au 21 juillet 2017, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a décidé d’entreprendre des travaux concernant une éventuelle réforme du système de règlement des litiges entre investisseurs et États (RDIE - en anglais ISDS pour Investor-State dispute setllement).

À cette fin, la Commission a confié à l’un de ses organes subsidiaires, le groupe de travail III, un « large mandat concernant l’éventuelle réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) », en instruisant le groupe de travail de « i) premièrement, recenser et examiner les préoccupations exprimées au sujet du RDIE ; ii) deuxièmement, déterminer si une réforme était souhaitable compte tenu de ces préoccupations ; et iii) troisièmement, s’il décidait qu’une réforme était souhaitable, mettre au point des solutions qu’il recommanderait à la Commission ».

Au nombre des solutions que le groupe de travail sera chargé d’examinée figure l’établissement d’une cour multilatérale permanente des investissements dotée d’un mécanisme d’appel intégré que promeuvent l’Union européenne et ses états membres. Cette proposition de l’Union européenne fait elle-même suite à une initiative conjointe de la France et de l’Allemagne sur la question des RDIE.

Il a par ailleurs été noté au cours des débats que la CNUDCI constituait un forum multilatéral adéquat pour examiner cette question de manière transparente et inclusive, en tenant compte des intérêts des États mais aussi des autres parties prenantes. À cet égard, il a été souligné qu’avaient vocation à être associés aux travaux de la CNUDCI sur le RDIE certaines organisations intergouvernementales (CNUCED, OMC, OCDE, CIRDI, CPA) et non gouvernementales ayant accumulé une grande expérience dans ce domaine, de même que des experts, investisseurs, universitaires et praticiens.

Créée en 1966 en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale des Nations unies, la Commission des nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, dont elle s’attache à promouvoir l’harmonisation des règles. Elle composée de 60 Etats membres élus pour un mandat de six ans et choisis de telle sorte que soit assurée la représentation des différentes régions et des principaux systèmes économiques et juridiques du monde.

La France est membre de la CNUDCI de façon continue depuis sa création.

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Dernière modification : 27/07/2017

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