La CNUDCI adopte les Règles de transparence relatives aux arbitrages État-investisseur fondés sur un traité et amende les Règles d’arbitrage actuelles

Le 11 juillet 2013, la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) a adopté les Règles de transparence relatives aux arbitrages État-investisseur fondés sur un traité. Ces Règles permettent de rendre accessibles au grand public les arbitrages effectués en vertu d’un traité d’investissement, à partir du moment où ils impliquent un État.

Tout différend impliquant un État, fondé sur un traité et soumis aux Règles d’arbitrage de la CNUDCI est sujet aux nouvelles Règles de transparence, sauf si les Parties au traité décident expressément du contraire. Les Règles de transparence sont également applicables pour des arbitrages État-investisseur initiés en vertu d’autres règles, ou pour des procédures ad hoc. Elles ont pris effet le 1er avril 2014 et fournissent un degré de transparence inédit en matière d’arbitrage commercial.

Pour en savoir plus : http://www.uncitral.org/uncitral/fr...

Dernière modification : 05/08/2015

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