La CNUDCI adopte deux textes relatifs à l’insolvabilité internationale et aux obligations des administrateurs et dirigeants d’entreprises

Le 18 juillet 2013, la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) a adopté deux textes relatifs respectivement à l’insolvabilité internationale et aux obligations des administrateurs et dirigeants d’entreprises. Ces textes portent modification du Guide pour l’incorporation de la loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité.

Le premier de ces textes offre plus d’informations et d’éléments d’orientation pour l’application et l’interprétation de certains concepts clés de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.

Le second texte devient la quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité. Il fournit des recommandations pour la définition d’obligations concernant les administrateurs, qui seront applicables si les procédures d’insolvabilité impliquent l’examen de la conduite des administrateurs au moment où la situation financière de l’entreprise commence à se détériorer.

Dernière modification : 19/07/2013

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