JCPOA/Création d’un instrument par les E3 pour faciliter les transactions commerciales entre l’Union européenne et l’Iran

Dans le cadre des efforts entrepris par les Etats parties pour sauvegarder le JCPoA, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (groupe des E3) ont développé un instrument financier destiné à faciliter les transactions commerciales légitimes entre les acteurs économiques européens et iraniens.

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La création de cet instrument, dénommé d’INSTEX SAS (Instrument for Supporting Trade Exchanges – Instrument de soutien aux transactions commerciales) a été annoncé lors d’une déclaration conjointe des Ministres des Affaires étrangères des E3 le 31 janvier.

INSTEX s’inscrit dans les efforts du groupe E3 de sauvegarder le Plan d’action global commun (PAGC – ou Joint Common Plan of Action, JCPoA). Les bénéfices économiques de l’accord, facilitées par ledit instrument, sont néanmoins conditionnés par la mise en œuvre intégrale, par l’Iran, de ses engagements en matière nucléaire, notamment de la coopération totale et en temps voulu avec l’AIEA.

INSTEX soutiendra ainsi les transactions commerciales européennes légitimes avec l’Iran, en se concentrant, dans un premier temps, sur les secteurs les plus essentiels pour la population iranienne, tels que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les produits agro-alimentaires. INSTEX a pour visée, à long terme, de s’ouvrir à des acteurs économiques de pays tiers désireux de commercer avec l’Iran, et le groupe E3 continue à étudier les possibilités de parvenir à cet objectif.

La création d’INSTEX constitue une première étape-clé franchie par les pays du groupe E3. La mise en place opérationnelle d’INSTEX suivra une approche progressive :

  1. Le groupe E3, avec INSTEX, continuera à travailler aux détails concrets et opérationnels permettant de définir les modalités de fonctionnement de l’entité.
  2. Le groupe E3 travaillera également avec l’Iran afin que soit créée une entité correspondante efficace et transparente, requise pour permettre d’opérationnaliser INSTEX.

INSTEX fonctionnera selon les standards internationaux les plus stricts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT) et dans le respect des sanctions de l’Union Européenne et des Nations unies. À cet égard, le groupe E3 attend de l’Iran qu’il mette rapidement en œuvre tous les éléments de son plan d’action du GAFI.

Le groupe E3 souhaite poursuivre l’élargissement d’INSTEX aux pays européens intéressés, afin de rendre opérationnel cet instrument de soutien aux transactions commerciales avec l’Iran en suivant les étapes fixées ci-dessus.

La mise en œuvre de cet instrument s’inscrit dans les activités de suivi de la mise en œuvre du plan d’action global commun menées par la représentation de la France auprès des Nations unies et des organisations internationales à Vienne. Outre s’assurer du respect par l’Iran de ses obligations nucléaires en lien avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, la France, en tant qu’Etat partie au PAGC, participe au groupe de travail du canal d’acquisition (Procurement Working Group, PWG) qui se réunit tous les mois à Vienne.

Ce groupe, mis en place au titre de l’annexe VI de l’accord, a pour but de contrôler les propositions d’Etats souhaitant exporter des biens à double usage ou des biens nucléaires à destination de l’Iran. Il formule des recommandations au conseil de sécurité des Nations unies qui donne son avis final sur l’approbation ou le rejet d’une demande d’exportation. Le PWG contribue ainsi au respect par les Etats de leurs obligations de non-prolifération.

En savoir plus :
-  Lien vers l’article dédié du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
-  Vidéo de présentation de l’instrument INTEX du MEAE sur Twitter

Dernière modification : 13/03/2019

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