Espace : 57ème session du sous-comité juridique du CUPEEA (9 avril – 20 avril)

Le sous-comité juridique du comité d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique a tenu sa 57ème session à Vienne du 9 au 20 avril en présence de 68 délégations nationales et d’une trentaine d’organisations internationales sous la présidence de Monsieur Andrzej Misztal (Pologne).

Cette session a été l’occasion pour la délégation française d’affirmer son attachement aux principes juridiques issus des traités spatiaux en insistant sur la nécessité que l’espace extra-atmosphérique, patrimoine commun de l’humanité, soit exploré et utilisé librement, pour le bien et l’intérêt de tous les peuples. En parallèle, les négociations du projet de résolution « UNISPACE+50 » se sont poursuivies.

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Chaque année, le sous-comité juridique du comité d’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique offre l’occasion aux Etats d’exprimer leur position sur la promotion, la compréhension, l’acceptation et la mise en œuvre du droit international de l’espace. Cinq traités ont été établis entre 1967 et 1975 afin de garantir certains principes, comme la non-appropriation et la liberté d’accès à l’espace ou le cadre des règles de sauvetage des astronautes qui célèbre en 2018 ses cinquante ans d’existence.

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La France a pris activement part aux travaux du sous-comité par une délégation composée de représentants du MEAE (Direction des affaires juridiques) et du centre national des études spatiales (CNES) ainsi que de l’institut du droit de l’espace et de télécommunication de l’université de Paris. Près de dix ans après l’entrée en application de la loi relative aux opérations spatiales, la France a fait évoluer en 2017 sa réglementation technique pour tenir compte des évolutions de l’environnement spatial. Cette évolution se manifeste par un accroissement des activités et des acteurs dans ce secteur, les risques liés à la prolifération des débris spatiaux ou encore la durabilité des activités spatiales dans le cadre plus large des objectifs de développement durable.
La délégation française s’est exprimée à plusieurs reprises dans le cadre des travaux du sous-comité juridique, notamment sur la question de l’application du droit international aux activités de petits satellites, en réaffirmant que le droit international de l’espace s’applique à tous les objets spatiaux, petits ou grands satellites. A cet égard, la délégation a rappelé que les Etats doivent s’assurer que les activités spatiales utilisant des petits satellites sont poursuivies conformément aux dispositions énoncées dans les traités et font l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue de la part des Etats concernés.

A l’occasion de la discussion des modèles juridiques envisageables pour les activités d’exploration, d’exploitation et d’utilisation des ressources spatiales, la France a rappelé son profond attachement à une approche internationale de cette question dont les enjeux dépassent les intérêts d’Etats ou d’opérateurs privés.

La France est enfin engagée dans la prévention des débris dans l’espace extra-atmosphérique et prend part activement aux travaux du Comité inter-agences de coordination des débris spatiaux (IADC) qui ont permis l’élaboration et l’adoption en 2002, de lignes directrices pour protéger l’espace des débris spatiaux artificiels. Ces lignes directrices ont été approuvées par l’AGNU en 2007 (Résolution 62/217).

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En marge des travaux du sous-comité, plusieurs présentations techniques et événements parallèles ont été organisés, notamment par l’ESPI (Institut européen de politique spatiale) sur le thème des services spatiaux sur orbite. Enfin, les différentes délégations ont poursuivi les discussions relatives à la résolution « UNISPACE+50 » qui sera agrée lors du segment du haut niveau de la conférence UNISPACE+50 en juin prochain puis présentée à l’Assemblée générale des Nations Unies à l’automne prochain, et qui célèbre le cinquantenaire de la première conférence spatiale de l’ONU. Cet évènement, qui s’inscrit dans la lignée des trois conférences UNISPACE (1968, 1982, 1999), offre l’occasion d’adapter le mandat et les activités du comité d’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique afin de relever les défis du XXIe siècle et en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.

La France a prononcé deux déclarations au cours du débat général, et au sujet de l’exploration, l’exploitation, l’utilisation des ressources spatiales.

Dernière modification : 14/06/2018

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