Espace : 56e session du sous-comité juridique du CUPEEA (mars 2017)

Le sous-comité chargé de l’examen des questions juridiques relatives à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique tient sa 56e session à Vienne du 27 mars au 7 avril 2017. Cette année marquera notamment le 50e anniversaire du Traité sur l’espace de 1967.

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La 56e session du sous-comité juridique (SCJ) du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (CUPEEA, COPUOS en anglais) se déroule à Vienne du 27 mars au 4 avril 2017.

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Durant ces deux semaines, les 84 Etats membres du CUPEEA ainsi que les délégations assistant en qualité d’observateurs à ses travaux (dont l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne) seront saisis, entre autres, de questions portant sur l’application des traités des Nations unies relatifs à l’espace, les législations nationales ayant pour objet de réglementer les activités spatiales dans le respect du droit international, la révision des principes relatifs à l’utilisation de sources d’énergie nucléaire dans l’espace, les instruments non-contraignants et les divers mécanismes de coopération en matière spatiale.

L’année 2017 verra par ailleurs la célébration du 50e anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, communément dénommé Traité sur l’espace. Ce Traité, ouvert à signature le 27 janvier 1967 et entré en vigueur le 10 octobre de la même année compte aujourd’hui 105 Etats parties.

27 juin 1967 - Ouverture à la signature du Traité sur l'espace - JPEG

Ce Traité – que la France a signé le 25 septembre 1967 et ratifié le 5 août 1970 – constitue la pierre angulaire du droit de l’espace et contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales conformément aux buts et principes de la Charte des Nations unies.

27 juin 1967 - Ouverture à la signature du Traité sur l'espace - JPEG

La présente session sera l’occasion pour la France de rappeler sa conviction que l’espace extra-atmosphérique, patrimoine commun de l’humanité, doit être exploré et utilisé librement, pour le bien et dans l’intérêt de tous les peuples, et d’appeler à cet égard à l’universalisation et à l’application rigoureuse des grands traités des Nations unies que sont : le Traité sur l’espace de 1967, l’accord sur le sauvetage des astronautes de 1968, la convention sur la responsabilité de 1972 et la convention sur l’immatriculation des objets spatiaux de 1975.

Enfin, cette session sera également l’occasion d’un échange de vues sur la question de l’exploration, l’exploitation et l’utilisation des ressources spatiales à propos de laquelle la France estime qu’une approche internationale et multilatérale doit être privilégiée.

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Dernière modification : 31/03/2017

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