Espace : 52e session du Sous-comité juridique du CUPEEA

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Du 8 au 19 avril 2013 se tient aux Nations Unies à Vienne la 52e session du Sous-comité juridique (SCJ) du Comité des Utilisations Pacifiques de l’Espace Extra-Atmosphérique (CUPEEA, ou COPUOS en anglais).

Consacré aux questions de droit international relatif à l’espace, contraignant ou non-contraignant, ce Sous-comité se penchera notamment sur l’état et l’application des 5 traités des Nations Unies régissant ce domaine.

A son ordre du jour, figurent également les questions de définition et délimitation de l’espace extra-atmosphérique et de cadre juridique applicable à la limitation des débris spatiaux. L’examen des législations nationales relatives à l’espace constituera également un point important des discussions.

Un nouveau point de l’ordre du jour est par ailleurs ouvert cette année. Intitulé « examen des mécanismes internationaux de coopération pour l’exploration et l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique », il fait l’objet d’un programme de travail de 5 ans ainsi que d’un groupe de travail et a pour but d’identifier les accords bilatéraux ou multilatéraux permettant la coopération dans le domaine spatial.

Au cours de cette session sera en outre célébrée, le 12 avril, la Journée Internationale du vol spatial habité, en commémoration du premier vol effectué par le Russe Youri Gagarine.

Déclaration nationale prononcée par S.E. Madame l’Ambassadrice Marion PARADAS :

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Intervention nationale SCJ
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Intervention française présentant l’approche fonctionnelle des activités spatiales :

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Analyse fonctionnelle - SCJ
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Dernière modification : 24/07/2014

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