Elaboration de codes de conduite

Les codes de conduite sont des instruments internationaux non juridiquement contraignants, qui réunissent des engagements de haut niveau pour lesquels chaque Etat est libre d’exprimer son adhésion.

Code de conduite sur la sûreté des réacteurs de recherche

Les réacteurs de recherche ne sont pas inclus dans le domaine d’application de la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée en 1994.

Le code de conduite sur la sûreté des réacteurs de recherche a été adopté par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) le 24 septembre 2004. Le code établit des orientations concernant les « meilleures pratiques » sur la sûreté des processus d’autorisation, de construction et d’exploitation des réacteurs de recherche.

Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives

Le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives a été adopté à la suite de travaux engagés après les attentats du 11 septembre 2001, qui ont considérablement accru l’attention de la Communauté internationale sur les risques de terrorisme nucléaire ou radiologique. Le Code a été approuvé en Septembre 2003 par le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA puis par sa Conférence générale. Le code de conduite, publié en janvier 2004, n’a pas de valeur juridiquement contraignante mais il est très largement reconnu par la Communauté internationale, puisqu’au 30 juin 2018, 137 pays avaient exprimé l’engagement politique de le mettre en œuvre.
Depuis 2003, le code de conduite a été complété par deux guides complémentaires : les orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioacitves, adoptées en 2005 et révisées en 2011, et les orientations sur la gestion des sources radioactives retirées du service, qui viennent d’être publiées par l’Agence après avoir été approuvées par la Conférence générale de 2017.

Si au 30 juin 2018, 114 États ont exprimé l’engagement politique de mettre en œuvre les orientations de 2012, seuls 3 Etats ont déjà exprimé leur engagement à mettre en œuvre les orientations : la France, le Soudan et l’Ukraine.
Le Code de conduite et ses deux guides complémentaires sont destinés à aider les Etats à développer et maintenir des niveaux élevés de sûreté et de sécurité des sources radioactives. Ils proposent un cadre de gouvernance pour les sources radioactives, les points essentiels à retenir dans les lois et règlements encadrant la sûreté et la sécurité des activités industrielles, médicales ou de recherche utilisant des sources radioactives et maintenant des orientations pour aider les Etats à gérer les sources après leur utilisation. Il est important de renforcer la sécurité des sources radioactives, afin que la satisfaction des besoins dans de nombreux domaines (industrie, santé, etc) ne se fasse pas au détriment de la sécurité. La France encourage les États intéressés à souscrire à la déclaration commune pour le renforcement de la sécurité des sources radioactives de haute activité (INFCIRC/910).
Cette déclaration commune, soutenue par 28 États et Interpol, a pour objectif de renforcer les échanges entre États afin de continuer à renforcer le cadre réglementaire applicable à la sécurité des sources radioactives, de soutenir le développement de technologies n’utilisant pas de sources radioactives scellées de haute activité et de renforcer la coopération internationale pour améliorer la gestion de la fin de vie des sources radioactives scellées de haute activité.
Le Code de conduite ne s’applique pas aux matières nucléaires telles qu’elles sont définies dans la Convention sur la Protection physique des matières nucléaires (CPPNM).

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Dernière modification : 13/09/2018

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