Comité de l’espace - 47ème session du sous-comité juridique

Lors de la 47e session du sous-comité juridique du Comité de l’espace extra-atmosphérique, la France a rappelé, dans son intervention prononcée à l’occasion du débat général, les principes essentiels qui doivent selon elle structurer l’évolution du droit spatial dans les prochaines décennies. Elle a également énoncé ses positions sur les principales questions d’actualité relatives au droit international de l’espace.

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Déclaration française
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Dernière modification : 24/07/2014

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