CNUDCI - réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats (14-18 octobre)

Le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’est réuni à Vienne du 14 au 18 octobre afin de définir le calendrier des prochaines discussions et de discuter des propositions de réforme.

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La délégation française était composée de représentants de la direction des affaires juridiques du MEAE et de la direction générale du Trésor (ministère de l’économie et des finances).

En 2017, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a confié à son groupe de travail III le mandat de travailler à la réforme du RDIE. À la présente session, le Groupe de travail a entamé sa troisième phase de son mandat, qui consiste à élaborer des solutions à recommander à la Commission. Plus de 450 délégués représentant plus de 100 États membres des Nations Unies et 60 organisations ayant le statut d’observateur participent à ce processus inclusif dirigé par les gouvernements des États membres.

Au cours de la présente session, le groupe de travail a examiné plusieurs options de réforme. Le groupe de travail a ainsi débattu de questions relatives à la création éventuelle d’un centre consultatif sur le RDIE, à l’élaboration d’un code d’éthique et au financement par des tiers. En outre, la proposition de l’Union européenne, soutenue par la France, d’élaborer un instrument multilatéral sur les aspects procéduraux du RDIE (cour internationale d’arbitrage) a été examinée.

L’ordre du jour de la prochaine session (Vienne, du 20 au 24 janvier 2020) sera axé sur le mécanisme d’examen ou de recours autonome, la proposition de créer un tribunal multilatéral permanent pour l’investissement, ainsi que sur la sélection et la nomination d’arbitres et d’arbitres / juges. Les autres options de réforme identifiées par le groupe de travail comme méritant un examen plus approfondi seront examinées à la session suivante (New York, du 30 mars au 3 avril 2020).

Il convient de noter qu’une réunion régionale francophone sur le RDIE, destinée aux pays africains, a été organisée à Conakry les 25 et 26 septembre, par le Gouvernement guinéen, l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et la CNUDCI. Elle a rassemblé des responsables gouvernementaux de 33 États et de plusieurs organisations intergouvernementales, notamment l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (OJCAA), et l’Union européenne.

L’objectif principal était de présenter aux participants les 17 propositions de réformes du règlement des différends entre investisseurs et Etats qui seront discutées lors des prochaines sessions du groupe de travail III de la CNUDCI. Tous les participants ont reconnu la nécessité de réformer le système actuel d’arbitrage d’investissement et d’offrir un cadre protecteur aux investisseurs grâce à un système robuste, légitime et acceptable de résolution des litiges d’investissement.

La coordination entre États francophones s’est également poursuivie en marge de la session du groupe de travail III, avec plusieurs réunions informelles réunissant les délégués francophones du groupe de travail.

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Dernière modification : 12/11/2019

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