CNUDCI : Adoption du guide législatif sur les partenariats public-privé

Lors de sa cinquante-deuxième session (qui s’est tenue à Vienne du 8-19 juillet 2019), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a adopté le guide législatif sur les partenariats public privé. La Commission a bénéficié de la participation active de la délégation française, composée de Mme Assiba Djemaoun, membre de la délégation française, coordinatrice PPP – Division financements structurés à l’Agence française de développement.

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La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), créée par la résolution 2205 (XXI) de l’assemblée générale des Nations unies en date du 17 décembre 1966, constitue le principal organe juridique du système des Nations unies dans le domaine du droit commercial international . Lors de sa création, l’Assemblée générale a donné pour mandat à la CNUDCI d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international. La Commission se compose de 60 États membres, choisis parmi les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, représentant des traditions juridiques et des niveaux de développement économique différents.

En 2000, la Commission a adopté le guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé (PIFP), définis comme les projets dans lesquels « le gouvernement charge une entité privée de concevoir, d’entretenir et d’exploiter une installation d’infrastructure en échange du droit de faire payer soit au public, soit à l’État l’utilisation de l’installation ou les services ou les biens qu’elle produit. » Ce guide a été complété en 2003 par des dispositions législatives types qui formalisaient dans un langage législatif la plupart des recommandations contenues dans le guide.
Pour adapter le guide aux nouvelles réalités, la Commission a demandé au secrétariat de la CNUDCI de mener des consultations avec les États et les organisations internationales actives dans ce domaine, ainsi qu’avec les experts compétents. Le secrétariat a pu bénéficier du soutien constant de la délégation française, qui a apporté son expertise et son expérience de projets PPP menés dans les pays en développement, pour actualiser les bonnes pratiques du guide.

Les innovations apportées à la version 2019 du guide sont nombreuses. La plus symbolique est le changement d’appellation, qui consacre l’utilisation de l’expression partenariat public privé (PPP) pour définir les arrangements à long terme convenus entre des autorités publiques et des entités privées qui contribuent au financement privé d’infrastructures publiques.

Autre nouveauté, la création d’un chapitre entier consacré à la planification et à la préparation du projet, ceci afin d’optimiser la dépense publique, d’éviter le risque de projets mal définis qui se révèlent trop coûteux pour la personne publique ou dont l’entretien et l’utilisation ne font pas l’objet d’un suivi adéquat des objectifs de performance. Également, le guide préconise le renforcement des garanties visant à prévenir la corruption et à rendre plus efficace la sélection du partenaire privé, dans la droite ligne des orientations contenues dans la Convention des Nations Unies contre la corruption. Enfin, le guide fournit des informations précises sur la prise en compte et l’atténuation des conséquences environnementales et sociales des projets de PPP.

La version consolidée du guide et des dispositions législatives types sera publiée sur le site Internet de la CNUDCI dans le courant du second semestre 2019 ().

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Article rédigé avec l’aide de M. Benjamin Hérisset, expert français à la CNUDCI et de Mme Assiba Djemaoun, déléguée de la France et coordinatrice PPP à l’AFD

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Dernière modification : 12/08/2019

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