Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

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La Commission des Nations unies pour le Droit commercial international ou CNUDCI (UNCITRAL en anglais) est le principal organe juridique des Nations unies spécialisé dans le domaine du droit commercial international.

Historique

Dans les années 1960, alors que le commerce mondial se développait considérablement et que les disparités entre les diverses lois nationales régissant le commerce international constituaient des obstacles au déroulement des échanges, la communauté internationale a pris conscience de la nécessité de disposer d’un ensemble global de normes et de règles pour harmoniser les réglementations nationales et régionales.

C’est ainsi qu’a été créée en 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) la CNUDCI (résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966).

Mission

L’AGNU a donné pour mandat général à la Commission d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international. La Commission est, depuis, devenue l’organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.

La Commission élabore des règles modernes, équitables et harmonisées sur les opérations commerciales. Ses travaux prennent la forme :

  • De conventions, de lois types et de règles acceptables dans le monde entier ;
  • De guides et de recommandations juridiques et législatifs revêtant une grande utilité pratique ;
  • D’informations actualisées sur la jurisprudence et l’adoption de législations commerciales uniformes ;
  • D’une assistance technique dans le cadre de projets de réforme du droit et des pratiques commerciales ;
  • De séminaires régionaux et nationaux sur le droit commercial uniforme.

La CNUDCI contribue à la promotion de l’état de droit dans les relations commerciales et le commerce international ainsi qu’à la construction de l’état de droit au sens large aux niveaux national et international. Ses activités constituent un point d’articulation entre les deux mais également entre le droit public et le droit privé. Les réformes normatives qui sont issues de ses travaux ont de ce fait un impact sur le développement économique et commercial des Etats.

Fonctionnement

La CNUDCI se compose des représentants de 60 Etats Membres élus par l’AGNU pour un mandat de six ans. Le Secrétariat de la CNUDCI fait partie du Secrétariat général des Nations Unies et est dirigé depuis novembre 2017 par une Française, Mme Anna Joubin-Bret, qui succède à un magistrat français, M. Renaud Sorieul (2008-2017).

La Commission est constituée de six groupes de travail chargés d’effectuer les travaux préparatoires de fond sur les thèmes inscrits à son programme de travail. Chacun d’entre eux est composé de tous les États membres de la Commission. Les six groupes de travail sont les suivants :

  1. Micro, petites et moyennes entreprises ;
  2. Arbitrage et conciliation ;
  3. Règlement des différends entre investisseurs et États ;
  4. Commerce électronique ;
  5. Insolvabilité ;
  6. Ventes judiciaires de navires.

La Commission s’acquitte de ses tâches lors de sessions annuelles, qui se tiennent alternativement au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York (années paires) et au Centre international de Vienne (années impaires).
Chaque groupe de travail de la Commission tient en règle générale deux sessions par an, selon le sujet traité. Ces sessions se tiennent également alternativement à New York (entre février et mai) et à Vienne (entre septembre et décembre).

Outre les États membres, les États non-membres de la Commission ainsi que les organisations internationales intéressées sont invités à participer aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail en tant qu’observateurs. Ces observateurs peuvent, au même titre que les membres, participer aux débats des sessions de la Commission et de ses groupes de travail.

Publications

Un peu plus d’une quarantaine de conventions, lois types et guides législatifs sont à son actif mais également des règles contractuelles qui peuvent être incorporées aux contrats commerciaux ou des guides juridiques.

Un recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) a été mis en ligne par le secrétariat de la CNUDCI. Il se présente comme un système de collecte et de diffusion d’informations sur les décisions judiciaires et sentences arbitrales concernant les conventions et lois types émanant des travaux de la Commission. L’objectif du système est de faire connaître au niveau international les textes juridiques élaborés par la Commission et de faciliter l’application et l’interprétation uniformes de ces textes.

Le recueil de jurisprudence est disponible ici.

La France et la CNUDCI

Avocate de formation et spécialisée dans l’arbitrage, Mme Anna Joubin-Bret est depuis novembre 2017 la Directrice de la division du droit commercial international. Elle assure le secrétariat général de la CNUDCI. Elle succède à M. Renaud Sorieul (en poste à la CNUDCI de 1989 à 2017), ancien magistrat de l’ordre judiciaire, qui a occupé différentes fonctions au sein du secrétariat avant d’être nommé directeur en 2008.

La France est représentée au sein de chacun des groupes de travail par des experts venant du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, du Ministère de l’Economie et des finances, du Ministère de la Justice, du milieu universitaire (professeurs de droit) ou encore du milieu judiciaire (avocats et magistrats).

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Dernière modification : 23/03/2020

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