Arrangement de Wassenaar

L’Arrangement de Wassenaar est un régime multilatéral de contrôle des exportations d’armements conventionnels et de biens et technologies à double usage civil et militaire.

Il complète et renforce les régimes existants de non-prolifération des armes de destruction massive. Les États parties à l’Arrangement doivent s’assurer que les transferts d’armements conventionnels et de biens et technologies à double usage qu’ils effectuent ne contribuent pas au développement ou au renforcement de capacités militaires pouvant nuire à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales.

Historique

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Fondé dans la ville néerlandaise du même nom, en mars 1994, ce régime (opérationnel à partir de 1996) de contrôle des exportations des biens sensibles (à double-usage civil et militaire et de certains équipements militaires) a pris la suite, sur des bases juridiques et politiques radicalement différentes, de l’ex-Comité de Contrôle des Exportations (COCOM) de l’époque de la guerre froide.

En effet, il est apparu nécessaire en mars 1994 de créer le « Nouveau Forum », nouvel arrangement multilatéral visant à prendre en compte l’impact des transferts d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage sur les questions de sécurité régionale et internationale. Le « Nouveau Forum » rassemblait autour des 17 Etats membres du COCOM, six autres Etats (Autriche, Finlande, Irlande, Nouvelle-Zélande, Suède et Suisse). La décision officielle de créer l’Arrangement de Wassenaar fut prise le 19 décembre 1995, dans une déclaration signée par les 28 participants du Nouveau Forum, celui-ci ayant accueilli peu auparavant la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Fédération de Russie.

La première réunion de l’Arrangement de Wassenaar eut lieu à Vienne les 12 et 13 décembre 1996. Entre-temps, l’Argentine, la Corée et la Roumanie, puis la Bulgarie et l’Ukraine s’étaient jointes aux travaux préparatoires à la naissance de ce nouveau régime de contrôle, portant ainsi à 33 le nombre de ses membres fondateurs.

L’Arrangement de Wassenaar comporte aujourd’hui 41 membres :
Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Corée, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine. La dernière adhésion en date est celle du Mexique (janvier 2012).

L’Arrangement de Wassenaar dispose d’une structure permanente, le « Secrétariat », qui a son siège à Vienne.

Mission

L’Arrangement de Wassenaar est le seul forum multilatéral portant sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage. Son objectif principal est de promouvoir « transparence, échanges de vues et d’information, ainsi qu’une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, pour, au final, en prévenir les accumulations excessives ».

Est considéré comme matériel de guerre

Tout système, sous-ensemble, équipement ou composant spécifiquement conçu ou modifié pour un usage militaire, notamment :

  • les armes, leurs munitions ainsi que leurs porteurs ;
  • les sous-ensembles et rechanges de ces matériels de guerre, ainsi que les matériels spécialement conçus ou modifiés pour leur fabrication, leur environnement et leur maintenance ;
  • les biens particulièrement sensibles (cryptologie, toxiques de guerre et leurs précurseurs les plus importants, principaux matériels ou produits contrôlés au titre du régime de contrôle de la technologie des missiles).

Relèvent de la catégorie biens et technologies dits "à double-usage" (BDU) les "biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification, à la dissémination d’armes de destruction massive" (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, bactériologiques). |

Gouvernance

Les travaux de l’Arrangement sont organisés autour de trois groupes principaux :

  • Le Groupe d’experts (WA-EG), à caractère technique, est chargé de proposer la mise à jour annuelle des listes de contrôle de l’Arrangement. Il se réunit au minimum deux fois par an, au printemps et en automne, pour des sessions de deux semaines ;
  • Le Groupe général de travail (WA-GWG) est chargé d’étudier les questions politiques. Il se réunit également deux fois par an, après le groupe d’experts (en mai et en octobre) ;
  • L’Assemblée plénière (WA-PLM) prend les décisions proposées par les différents groupes. Elle se réunit en décembre de chaque année. En 2017, la présidence de l’Assemblée plénière de l’AW est assurée par la France.

D’autres groupes, réguliers ou occasionnels, sont chargés de travaux spécifiques ou de circonstance :

  • Le Groupe des fonctionnaires chargé de la mise en œuvre du contrôle (WA-LEOM) se réunit en juin ;
  • Le Groupe des points de contacts viennois (WA-VPOC), chargé de préparer les questions administratives et budgétaires devant être débattues en GWG, se réunit de façon bisannuelle ;
  • Le Groupe de sensibilisation (WAOG) prépare, à l’attention du GWG, les questions ayant trait à la diffusion des principes et bonnes pratiques de l’Arrangement (« Outreach ») ou de l’élargissement de l’Arrangement à de nouveaux États.

Enfin, l’Arrangement de Wassenaar élabore des guides de meilleures pratiques, d’application volontaire, destinées à mieux prendre en compte certaines thématiques particulières porteuses de risques vis-à-vis de la sécurité régionale ou internationale.

Depuis le 4 juin 2011, Philip Wallace Griffiths est le Chef du Secrétariat de l’Arrangement de Wassenaar désigné par les Etats participants. Auparavant ambassadeur de Nouvelle-Zélande en Autriche, il a succédé à l’ambassadeur Sune Danielsson, de nationalité suédoise, qui occupait quant à lui ce poste depuis 2002.

Engagements des États

La nature juridiquement informelle de l’Arrangement de Wassenaar repose sur un engagement politique exprimé dans des éléments initiaux et des textes ou déclarations complémentaires adoptés à l’unanimité par les Etats participants. Toutes les décisions au sein de l’Arrangement de Wassenaar sont prises par consensus.

Outre leur participation à la mise à jour annuelle des listes de contrôles des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, les membres de l’Arrangement de Wassenaar s’engagent à :

  • Suivre les « directives », « éléments » et « meilleures pratiques » adoptés par l’Arrangement ;
  • Contrôler en vertu de leur législation nationale les exportations de biens figurant sur la liste militaire et la liste des biens à double usage de l’Arrangement ;
  • Rendre compte, par souci de transparence, des transferts d’armements conventionnels et de biens à double usage jugés sensibles, et des refus de transfert de biens à double usage en général ;
  • Échanger des renseignements sur les exportations de biens et de technologies à double usage très sensibles.

Depuis le règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000, régulièrement actualisé, les principes du contrôle des exportations et la liste des biens et technologies à double usage contrôlés, tels que définis par l’Arrangement de Wassenaar, s’imposent à tous les Etats membres de l’Union européenne.

La France et l’Arrangement de Wassenaar

Membre fondateur de l’Arrangement de Wassenaar depuis sa création en 1996, la France poursuit dans ce cadre ses efforts pour que le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ainsi que celui des matériels de guerre et assimilés soit adapté aux nouvelles formes de conflictualité, aux évolutions des technologies, des besoins de sécurité, de la progression de la maîtrise des technologies par les pays non membres.

A cette fin, plusieurs ministères et services contribuent de façon directe à la fourniture d’une expertise technique lors des travaux des différents groupes techniques de l’Arrangement de Wassenaar : ministères de la Défense (Direction générale de l’armement et Direction générale des relations internationales et de la stratégie), de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi (Services des biens à double usage), des Affaires étrangères et services du Premier ministre (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale).

Outre leur contribution importante aux travaux annuels de mise à jour des listes de contrôle, les experts français participent aussi à l’élaboration des guides de meilleures pratiques, prenant également l’initiative de nouvelles propositions.

En France, comme dans tous les Etats membres de l’Union européenne, les principes du contrôle des exportations et la liste des biens et technologies à double usage contrôlés reposent sur le règlement (CE) n° 1428/2009 du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage :

  • La liste des BDU soumis à contrôle met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l’Arrangement de Wassenaar, le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN / NSG), le Groupe Australie et la convention sur les armes chimiques (CAC). Elle est régulièrement remise à jour afin de tenir compte de l’évolution des technologies et de leur disponibilité sur le marché international.
  • S’agissant du contrôle des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation, la France a adopté en 2009 (Arrêté du 17 juin 2009) la liste de l’Arrangement de Wassenaar, complétée par des dispositions particulières relatives aux satellites et aux véhicules spatiaux et lanceurs lorsqu’ils sont spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire.

Dernière modification : 18/08/2017

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