50e session de la CNUDCI (Vienne, 3-21 juillet 2017)

La Commission du droit commercial international (CNUDCI) tient sa 50e session à Vienne du 3 au 21 juillet 2017. L’adoption d’une loi-type sur les documents transférables électroniques et la possibilité de travaux futurs en matière de règlements des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) figurent notamment à l’ordre du jour de ses travaux.

JPEG

La Commission du droit commercial international (CNUDCI) tient sa 50e session à Vienne du 3 au 21 juillet 2017. Elle sera notamment saisie, pour d’une loi-type sur les documents transférables électroniques et d’un guide d’incorporation sur la loi-type de la CNUDCI relative aux sûretés mobilières.

Cette session est également l’occasion d’examiner l’avancement des travaux portant sur plusieurs instruments juridiques susceptibles d’être prochainement adoptés, parmi lesquels :
-  un guide législatif sur une entité à responsabilité limitée,
-  une loi-type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité,
-  des dispositions législatives types sur l’insolvabilité internationale des groupes d’entreprises multinationaux,
-  une loi-type et une convention sur l’exécution des accords issus d’une médiation internationale.

Enfin, la Commission sera conduite à délibérer de la possibilité d’engager de nouveaux travaux dans le domaine de l’arbitrage d’investissement, en vue d’une éventuelle réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et Etats (Investor-States Dispute Settlement ou « ISDS »), ainsi qu’en matière de commerce électronique, sur les thèmes de l’identité numérique et de l’informatique en nuage.

Aller plus loin :
-  Page relative à la 50e session sur le site de la CNUDCI
-  Rubrique consacrée à la CNUDCI sur le site de la Représentation permanente

Dernière modification : 30/06/2017

Haut de page